Ce qu’il faut retenir : Une reconversion professionnelle ne signifie pas forcément qu’il faut démissionner. Plusieurs dispositifs permettent de changer de métier, mais ils ne fonctionnent pas de la même manière. Avec le Projet de Transition Professionnelle (PTP), le salarié reste lié à son employeur pendant sa formation et peut, sous conditions, conserver une rémunération dans le cadre du dispositif. Avec la démission-reconversion, le salarié quitte son emploi et peut bénéficier de l’allocation chômage (ARE) si son projet a été préparé et validé avant la démission et s’il remplit les conditions prévues. La Démission-Reconversion n’entraîne pas, à elle seule, la prise en charge des frais de formation. Le candidat doit rechercher le financement de sa formation séparément. La démission classique, en revanche, n’ouvre généralement pas droit immédiatement au chômage. Il est donc important de ne pas démissionner avant d’avoir vérifié ses droits et suivi les démarches obligatoires.
Changer de métier lorsqu’on est salarié ne suppose pas nécessairement de quitter son emploi. Selon la situation, une reconversion peut être préparée et suivie tout en conservant son contrat de travail. Le Projet de Transition Professionnelle (PTP) permet notamment de suivre une formation pour changer de métier sans démissionner, avec maintien du contrat et de la rémunération selon les règles applicables.
Dans d’autres situations, quitter son entreprise peut être nécessaire pour mener son projet. Depuis le 1er novembre 2019, la Démission-Reconversion permet, sous certaines conditions, de démissionner d’un CDI et de bénéficier de l’allocation chômage (ARE). Mais cette possibilité est encadrée. Le projet doit être préparé avant la démission et validé selon une procédure précise.
Sommaire
Démissionner pour se reconvertir donne-t-il droit au chômage ?
Une démission ne donne pas automatiquement droit à l’allocation chômage.
En règle générale, une personne qui quitte volontairement son emploi ne peut pas bénéficier immédiatement de l’ARE. Il existe cependant plusieurs situations prévues par la réglementation, dont la Démission-Reconversion pour les salariés qui disposent d’un projet professionnel réel et sérieux.
Ce dispositif a été créé pour permettre à certains salariés de quitter leur emploi afin de réaliser un projet de reconversion nécessitant une formation, ou de créer ou reprendre une entreprise.
Pour en bénéficier, il ne suffit donc pas d’indiquer au moment de son inscription à France Travail que la démission était motivée par une volonté de changer de métier. Les conditions doivent être remplies avant la rupture du contrat de travail.
Faut-il forcément démissionner pour changer de métier ?
Non. Dans de nombreux cas, la première étape consiste justement à étudier les possibilités permettant de préparer la reconversion sans quitter son emploi.
Le Projet de Transition Professionnelle (PTP) permet à un salarié de s’absenter de son poste pour suivre une formation destinée à changer de métier, tout en conservant son contrat de travail. Lorsque le dossier est accepté et selon les règles applicables, la rémunération est maintenue pendant la formation et les coûts pédagogiques peuvent être pris en charge.
Le PTP et la Démission-Reconversion répondent donc à deux situations différentes :
| Projet de Transition Professionnelle (PTP) | Démission-Reconversion | |
|---|---|---|
| Contrat de travail | Le salarié conserve son contrat de travail | Le salarié démissionne et rompt son contrat |
| Formation | Oui, sous conditions, avec possibilité de prise en charge dans le cadre du PTP | Pas de prise en charge automatique : le candidat doit rechercher le financement de sa formation |
| Rémunération | Maintien de la rémunération selon les règles du PTP | Remplacée par l’ARE, si les conditions d’accès à l’allocation sont remplies |
| Versement | Rémunération versée dans le cadre du dispositif de transition | Allocation chômage versée par France Travail |
| Validation du projet | Le projet est soumis aux règles de prise en charge du PTP | Le projet doit être réel et sérieux et validé avant la démission |
| Objectif | Se former pour changer de métier sans quitter son emploi | Quitter son emploi pour réaliser un projet de reconversion professionnelle |
| Financement de la formation | Peut être pris en charge dans le cadre du PTP, selon les conditions du dispositif | À rechercher séparément par le candidat : la Démission-Reconversion ne finance pas automatiquement la formation |
Dans le cadre du PTP, la rémunération peut être maintenue pendant la formation selon les règles du dispositif. Dans le cadre de la Démission-Reconversion, le salarié peut bénéficier de l’ARE après la rupture du contrat, s’il remplit les conditions. En revanche, la Démission-Reconversion ne prévoit pas à elle seule la prise en charge des frais de formation. Le candidat doit rechercher un financement adapté à son projet.
Démission-Reconversion : dans quelles situations peut-on toucher l’ARE ?
La Démission-Reconversion concerne principalement les salariés qui souhaitent quitter leur emploi pour réaliser un projet professionnel préparé en amont.
Plusieurs conditions doivent être vérifiées avant de démissionner.
Être en CDI et avoir suffisamment travaillé
Le dispositif concerne le salarié en CDI de droit privé qui justifie d’au moins 1 300 jours travaillés au cours des 60 mois précédant la fin du contrat, soit cinq années.
Ces périodes peuvent avoir été effectuées auprès d’un ou plusieurs employeurs. Certaines périodes, comme les congés sans solde, les congés sabbatiques ou les périodes de disponibilité, ne sont pas prises en compte.
Le dispositif ne concerne notamment pas les salariés en CDD ou en contrat de travail temporaire, les travailleurs indépendants ou les agents publics. Des situations particulières existent également pour certains salariés en CDI de droit privé ayant principalement travaillé auprès d’employeurs publics relevant de l’auto-assurance chômage.
Demander le CEP avant de démissionner
Le Conseil en évolution professionnelle (CEP) constitue une étape préalable obligatoire.
Il permet de travailler sur le projet, d’en vérifier la cohérence et d’examiner les différentes solutions permettant de le réaliser. Cela peut notamment conduire à étudier des dispositifs permettant de se reconvertir sans démissionner.
La chronologie est déterminante : la demande de CEP doit intervenir avant la démission.
Si le salarié attend d’avoir quitté son emploi pour demander le CEP, son projet ne sera pas recevable dans le cadre de la Démission-Reconversion et il ne pourra pas bénéficier de l’ARE au titre de ce dispositif.
Faire valider le caractère réel et sérieux du projet
Le projet doit présenter un caractère réel et sérieux.
Pour une reconversion, il peut notamment s’agir d’un projet nécessitant le suivi d’une formation. Le dispositif concerne également les projets de création ou de reprise d’entreprise.
La cohérence du parcours doit pouvoir être démontrée : choix de la formation, pertinence par rapport au métier visé, perspectives professionnelles ou, pour une création d’entreprise, maturité du projet et moyens envisagés.
Pourquoi faut-il faire le CEP avant de démissionner ?
Le CEP ne sert pas uniquement à remplir une formalité administrative.
Son objectif est d’aider le salarié à construire son projet professionnel et à étudier les différentes possibilités qui s’offrent à lui. C’est notamment l’occasion de vérifier si une démission est réellement nécessaire ou si une autre solution permettrait de conserver son emploi pendant la formation.
Le CEP est gratuit et peut être assuré par différents opérateurs selon la situation du salarié, notamment l’APEC pour les cadres et les opérateurs désignés dans chaque région.
Cette étape doit donc intervenir suffisamment tôt. Une fois la démission donnée, il est trop tard pour commencer la procédure de Démission-Reconversion.
Le projet de reconversion doit être réel et sérieux
Le projet ne peut pas se limiter à une intention de changer de métier.
L’objectif est de démontrer que le parcours envisagé est construit et cohérent. Dans le cas d’une formation, il faut notamment pouvoir expliquer pourquoi elle est adaptée au métier visé et quelles perspectives elle peut offrir.
La commission examine ainsi la cohérence et la pertinence du projet présenté. Pour un projet entrepreneurial, elle vérifie également qu’il est suffisamment préparé, notamment au regard des moyens nécessaires à sa réalisation.
Il est donc préférable de préparer précisément son projet avant d’engager la procédure. Métier ciblé, formation envisagée, solution de financement de la formation, débouchés, contraintes personnelles et étapes nécessaires après la formation. La validation du projet dans le cadre de la Démission-Reconversion ne signifie pas que les frais de formation seront pris en charge par France Travail. Le candidat doit rechercher les financements auxquels il peut prétendre.
Qui valide le projet de reconversion ?
Le caractère réel et sérieux du projet est attesté par une commission paritaire interprofessionnelle régionale, dans le cadre de Transitions Pro.
Le salarié doit présenter son projet selon la procédure prévue. La commission examine notamment la cohérence du projet de formation avec l’objectif professionnel poursuivi.
La validation doit intervenir avant la démission.
Il ne faut donc pas quitter son emploi en pensant que la validation pourra être obtenue ensuite.
Que se passe-t-il si l’on démissionne avant la validation ?
C’est l’une des erreurs les plus importantes à éviter.
Pour bénéficier de la Démission-Reconversion, le salarié doit respecter les différentes étapes prévues avant de quitter son emploi. France Travail précise notamment que la demande de CEP doit avoir été effectuée avant la démission et que le projet doit avoir été validé avant la rupture du contrat.
Une démission donnée trop tôt peut donc compromettre l’accès à l’ARE au titre de ce dispositif.
Avant de remettre sa lettre de démission, il faut avoir vérifié son éligibilité, réalisé le CEP et obtenu la validation requise.
Quelle allocation reçoit-on après une Démission-Reconversion ?
Après la rupture du contrat, le salarié devient demandeur d’emploi et peut, si toutes les conditions d’ouverture de droits sont remplies, bénéficier de l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) versée par France Travail.
L’ARE correspond à une allocation chômage destinée à remplacer une partie des revenus après la rupture du contrat. Elle ne constitue pas un financement automatique de la formation suivie dans le cadre du projet de reconversion.
Il ne s’agit donc pas du maintien du salaire versé par l’employeur.
Cette distinction est importante lorsqu’on prépare son budget, le contrat de travail a pris fin et la rémunération liée à l’emploi est remplacée par une allocation chômage selon les règles de l’assurance chômage.
France Travail peut également vérifier que le demandeur d’emploi réalise effectivement les démarches prévues dans son projet. L’organisme indique que cette vérification intervient dans les six mois suivant l’ouverture des droits ; le non-respect des démarches prévues peut entraîner des sanctions sur l’indemnisation.
PTP ou Démission-Reconversion : quelle solution choisir ?
Le choix dépend principalement de la situation professionnelle, du projet et de la nécessité ou non de quitter son entreprise.
Le PTP peut être particulièrement intéressant lorsqu’une personne souhaite suivre une formation longue tout en conservant son contrat de travail. Transitions Pro indique que le dispositif permet de conserver son contrat et sa rémunération, sous réserve des règles d’éligibilité et des barèmes applicables.
La Démission-Reconversion, elle, correspond davantage à une situation dans laquelle le projet nécessite réellement de quitter l’entreprise et où les conditions du dispositif sont réunies.
Il faut donc comparer les deux options avant de prendre une décision qui aura des conséquences directes sur les revenus et la situation professionnelle.
Peut-on conserver son salaire pendant une reconversion sans être au chômage ?
Oui, dans le cadre du Projet de Transition Professionnelle, sous réserve de l’éligibilité du salarié et de l’acceptation du dossier.
Le PTP permet de suivre une formation destinée à changer de métier tout en conservant le contrat de travail. La rémunération est maintenue pendant la formation selon les règles applicables. Transitions Pro précise notamment que le niveau de prise en charge dépend du salaire de référence et de la durée de la formation.
Cela signifie qu’un salarié n’a pas nécessairement à choisir entre « rester dans son métier » et « quitter son emploi pour se former ».
Selon son projet, il peut être possible de se former tout en restant salarié.
Comment choisir entre les deux solutions ?
La première question à poser est simple : la démission est-elle réellement nécessaire pour réaliser le projet ?
Si une formation peut être suivie dans le cadre du PTP et que les conditions sont réunies, cette solution permet de conserver son contrat de travail et sa rémunération selon les règles du dispositif.
Si le projet nécessite de quitter l’entreprise, la Démission-Reconversion peut constituer une solution, mais uniquement après avoir vérifié l’ensemble des conditions et obtenu les validations nécessaires.
Le niveau de sécurité financière doit également être pris en compte. Une personne qui quitte son emploi pour percevoir l’ARE ne dispose pas de la même situation qu’un salarié qui conserve son contrat et bénéficie du maintien de sa rémunération dans le cadre d’un PTP.
Que se passe-t-il après la validation du projet ?
Une fois le projet validé, le salarié peut engager les démarches conduisant à la réalisation de son projet puis démissionner dans le cadre prévu par le dispositif.
Après la notification de la décision, il dispose de six mois pour s’inscrire à France Travail et déposer sa demande d’allocation. France Travail précise toutefois que ce délai de six mois ne prolonge pas le délai général de douze mois applicable pour s’inscrire comme demandeur d’emploi après la fin du contrat.
Il faut ensuite mettre en œuvre concrètement le projet présenté : entrée en formation, démarches liées à la création ou à la reprise d’entreprise, selon le cas.
Et si la démission n’ouvre finalement pas droit au chômage ?
Une démission classique ne doit pas être confondue avec une Démission-Reconversion.
France Travail rappelle que la démission constitue en principe une rupture volontaire du contrat qui n’ouvre pas automatiquement droit à l’ARE. Il existe d’autres cas de démissions dites « légitimes » et certaines possibilités de réexamen, mais ces situations obéissent à des règles différentes.
C’est pourquoi il est risqué de démissionner en se disant que le chômage pourra toujours être obtenu ensuite.
Pour un projet de reconversion, la procédure spécifique doit être étudiée avant la rupture du contrat.
Les démarches à effectuer avant de démissionner
Avant de quitter votre emploi dans le cadre d’une Démission-Reconversion, vérifiez notamment :
- votre situation contractuelle et votre éligibilité au dispositif ;
- votre durée d’activité : au moins 1 300 jours travaillés sur les 60 derniers mois ;
- la réalisation du CEP avant toute démission ;
- la cohérence et le caractère réel et sérieux du projet ;
- la validation du projet par Transitions Pro ;
- le financement de la formation : le candidat doit rechercher une solution de financement adaptée à son projet, la Démission-Reconversion ne prenant pas automatiquement en charge les frais de formation ;
- votre situation financière pendant la période de transition ;
- les démarches à effectuer auprès de France Travail après la rupture du contrat.
Cette vérification doit être faite avant de remettre la lettre de démission.
La reconversion ne se limite pas à la question de la démission
La démission est parfois nécessaire, mais elle ne constitue pas le point de départ d’une reconversion. Le premier travail consiste à définir le métier visé, identifier la formation adaptée et vérifier les dispositifs permettant de financer le parcours. Le statut du salarié pendant la formation doit également être étudié, car il peut avoir une incidence importante sur ses revenus.
Pour certains salariés, le PTP permet de préparer une reconversion sans quitter leur emploi. Pour d’autres, la Démission-Reconversion peut être adaptée lorsque le projet nécessite réellement de rompre le contrat et que toutes les conditions sont réunies.
Une reconversion professionnelle engage plusieurs mois de travail et peut modifier durablement une situation professionnelle. La décision de démissionner doit donc intervenir après l’étude des solutions disponibles, et non avant.
Conclusion
Démissionner pour se reconvertir peut permettre de bénéficier du chômage, mais uniquement dans le cadre prévu par la Démission-Reconversion et sous réserve de remplir les conditions.
Le salarié doit notamment justifier de 1 300 jours travaillés sur les 60 derniers mois, demander un CEP avant sa démission et faire valider le caractère réel et sérieux de son projet avant de quitter son emploi. Une démission donnée trop tôt peut faire perdre le bénéfice de ce dispositif.
Il existe par ailleurs une autre voie pour les salariés qui souhaitent se former sans quitter leur entreprise : le Projet de Transition Professionnelle. Celui-ci permet, sous conditions, de conserver son contrat de travail et sa rémunération pendant la formation.
Avant toute décision, il est donc préférable d’étudier les deux possibilités et de vérifier précisément les conditions applicables à sa situation.
Sources : https://www.transitionspro.fr/nos-dispositifs/demission-reconversion/
https://www.transitionspro-grandest.fr/peut-on-toucher-le-chomage-dans-le-cadre-dune-reconversion-professionnelle
https://demission-reconversion.gouv.fr
https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F34991/5
https://www.francetravail.fr/candidat/mes-droits-aux-aides-et-allocati/a-chaque-situation-son-allocatio/quelle-est-ma-situation-professi/je-perds-ou-je-quitte-un-emploi/je-veux-demissionner-et-jai-un-p.html
