Qu’est-ce que le CPF Projet de transition professionnelle?
Suite à la réforme de la formation professionnelle le CIF devient le CPF Projet de transition professionnelle – CPF PTP – à compter du 1er janvier 2019.
En attendant la publication de tous les décrets d’application nous vous conseillons d’ouvrir votre Compte d’activité.
Pour plus d’information n’hésitez pas à consulter nos articles sur le Compte Personnel de Formation (CPF).
Le CPF projet de transition professionnelle (Ex CIF) est un dispositif qui permet à un salarié (ou ancien salarié en CDD, sous certaines conditions) d’entreprendre, à son initiative, la formation de son choix en vue d’une reconversion.
Les bénéficiaires :
Les travailleurs intéressés doivent justifier, à la date de départ en formation, d’une ancienneté en qualité de salarié :
- d’au moins 24 mois consécutifs ou non, dont 12 mois dans l’entreprise où ils exercent, quelle qu’ait été la nature de leurs contrats de travail successifs
- ou d’au moins 24 mois consécutifs ou non, quelle qu’ait été la nature des contrats de travail successifs, au cours des 5 dernières années dont 4 mois, consécutifs ou non, en CDD au cours des 12 derniers mois.
Cette ancienneté ne peut pas avoir été acquise dans le cadre d’un contrat d’apprentissage ou de professionnalisation, d’un CAE, d’un contrat conclu avec un jeune durant son cursus scolaire ou universitaire ou d’un CDD qui se poursuit en CDI.
Aucune condition d’ancienneté n’est cependant exigée pour un salarié reconnu handicapé, ni pour un salarié qui a changé d’emploi à la suite d’un licenciement économique ou pour inaptitude et qui n’a pas suivi d’action de formation entre son licenciement et son réemploi.
Cette condition d’ancienneté n’est pas non plus exigée pour un salarié ayant connu, dans les 24 mois ayant précédé sa demande de PTP, soit une absence au travail résultant d’une maladie professionnelle, soit une absence au travail résultant d’une maladie professionnelle ou une absence au travail d’au moins 6 mois, consécutifs ou non, résultant d’un accident du travail, d’une maladie ou d’un accident non professionnel. .
Les anciens titulaires d’un CDD peuvent bénéficier du dispositif (voir plus bas) ainsi que les salariés titulaires d’un contrat de travail avec une entreprise de travail temporaire et les salariés intermittents du spectacle.
Rémunération et Statut des bénéficiaires
En cas d’accord de prise en charge par Transitions Pro, la rémunération du bénéficiaire est calculée en pourcentage de son salaire moyen de référence, déterminé en fonction de son ancienneté justifiée sur la base des salaires perçus :
- Au cours des 12 mois précédant la formation,
- Ou au cours des 4 derniers mois en CDD (hors CAE, alternance…).
La rémunération est égale à 100 % du salaire moyen de référence si celui-ci est inférieur ou égal à deux fois le SMIC.
Si le salaire moyen de référence est supérieur à deux fois le SMIC, le pourcentage applicable est le suivant, avec un minimum de deux SMIC :
- 90 % lorsque la durée du congé n’excède pas un an ou 1 200 heures pour une formation discontinue ou à temps partiel.
- 90 % pour la première année de formation ou pour les 1 200 premières heures si la durée du congé est supérieure à un an ou 1 200 heures pour une formation discontinue ou à temps partiel, et 60 % pour les années ou les heures suivantes.
La rémunération prise en charge est versée mensuellement au salarié par l’employeur, qui est ensuite remboursé par Transitions Pro (sauf pour les particuliers employeurs, où Transitions Pro verse directement la rémunération mensuelle et les charges sociales).
Les employeurs de moins de 50 salariés peuvent demander un remboursement sous forme d’avances. Les taux et conditions de versement des avances sont définis conjointement par Transitions Pro et l’employeur et peuvent s’appliquer à tous les salariés bénéficiant d’un congé de transition professionnelle sur une période déterminée ensemble. En l’absence d’accord avant le début du congé, ils sont fixés par arrêté.
Pendant la durée de la formation, le salarié a le statut de stagiaire de la formation professionnelle.
Droits et obligations des bénéficiaires :
Le bénéficiaire du congé doit fournir à son employeur (ou à Transitions Pro si l’entreprise compte moins de 50 salariés) des justificatifs mensuels d’assiduité, ainsi qu’à son retour au poste de travail. En l’absence de ces justificatifs et sans motif valable, il perdra le bénéfice de son congé et de sa prise en charge.
Pendant le congé, le contrat de travail du salarié reste en vigueur : il conserve ses droits de vote et d’éligibilité, et continue d’exercer ses mandats. Il bénéficie également du maintien de la protection sociale assurée par son entreprise. Le salarié peut être licencié pour motif économique durant son congé comme tout autre salarié.
À son retour en entreprise après le congé, le salarié doit retrouver un poste correspondant à sa qualification antérieure et à sa rémunération, sans modification substantielle de son contrat de travail.
Comment se passe ce congé de formation?
Comment se passe ce congé de formation?Ce congé correspond à la durée de la formation, sans pouvoir excéder un an à temps plein ou 1 200 heures à temps partiel.
Pendant ce congé , pour les salariés en CDI, le contrat de travail est suspendu mais non rompu. Le temps passé en formation est assimilé à du temps de travail effectif pour le calcul des congés payés et de l’ancienneté.
Si le dossier est accepté par votre OPCO, l’employeur maintient la rémunération dans la limite du financement accordé.
À l’issue de la formation, vous pouvez réintégrer votre entreprise. Votre employeur n’est pas tenu de vous proposer un poste correspondant à votre nouvelle qualification.
Pendant toute la durée de la formation, la rémunération est garantie (entre 80 à 100% du salaire) et les frais de formation peuvent être pris en charge à hauteur de 90 à 100%
Autorisation d’absence
Autorisation d’absenceLe salarié doit soumettre une demande écrite à l’employeur au moins 120 jours à l’avance pour une absence continue d’au moins 6 mois, ou 60 jours à l’avance pour une absence plus courte ou à temps partiel.
La demande doit préciser la date de début de l’action de formation, sa désignation, sa durée, le nom de l’organisme responsable, ainsi que l’intitulé et la date de l’examen concerné.
L’employeur doit répondre dans les 30 jours suivant la réception de la demande. Sans réponse dans ce délai, l’autorisation est considérée comme accordée.
L’employeur peut refuser le congé uniquement si le salarié ne respecte pas les conditions d’ancienneté, les délais de demande, ou si la demande est incomplète. La décision de refus doit être motivée.
L’employeur peut cependant différer le congé dans les situations suivantes :
- S’il estime, après avis du CSE (s’il existe), que l’absence pourrait nuire à la production et au fonctionnement de l’entreprise. Dans ce cas, le report ne peut excéder 9 mois.
- Si, dans un établissement de 100 salariés ou plus, 2 % des salariés bénéficient déjà d’un congé de transition professionnelle.
- Si, dans un établissement de moins de 100 salariés, un autre salarié bénéficie déjà de ce congé sur la même période.
Le délai de carence entre deux congés de transition professionnelle pour un même salarié dans la même entreprise est de 10 fois la durée du dernier projet de transition professionnelle suivi, exprimée en mois. Ce délai ne peut être inférieur à 6 mois ni supérieur à 6 ans.
Un ordre de priorité est établi pour répondre aux demandes :
- Les demandes qui ont été différées.
- Les demandes des salariés dont la formation a dû être interrompue pour des raisons légitimes, après avis du CSE lorsqu’il existe.
- Les demandes des salariés de niveau inférieur au niveau 4.
- Les demandes des salariés les plus anciens dans l’entreprise.
- Les demandes des salariés n’ayant jamais bénéficié d’un congé de transition professionnelle.
Les conditions à respecter pour être éligible au CPF projet de transition professionnelle
Pour les salariés en CDI
- Justifier de 24 mois d’activité salariale, consécutifs ou non, au cours des 5 dernières années;
- Etre en poste depuis au moins 12 mois dans l’entreprise.
Pour les salariés (ou ex salariés) en CDD
- Justifier de 24 mois d’activité salariale, consécutifs ou non, chez un ou plusieurs employeurs, au cours des 5 dernières années (tous types de contrats confondus)
- dont 4 mois, consécutifs ou non, sous Contrat de travail à Durée Déterminée ou intérim, au cours des 12 derniers mois civils.
- La formation doit débuter AU PLUS TARD 6 mois après la fin du dernier CDD.
- Votre conrtat doit toujours être en cours au moment du dépôt du dossier auprès de TRANSITION PRO (ex FONGECIF).
Sont exclus du calcul des 4 mois sous CDD :
- Les Contrats d’Apprentissage et de Professionnalisation
- Les Contrats à Durée Déterminée conclus avec un jeune au cours de son cursus scolaire ou universitaire
- Les Contrats d’Avenir et les Contrats d’Accompagnement dans l’Emploi
- Les Contrats à Durée Déterminée qui se poursuivent par des Contrats à Durée Indéterminée
Pour les salariés (ou ex salariés) en INTERIM
- Justifier de 1600 heures d’intérim, consécutifs ou non, chez un ou plusieurs agences d’emploi temporaire, au cours des 18 dernièrs mois.
- dont 600 heures en intérim avec la même agence de travail temporaire.
- La formation doit débuter AU PLUS TARD 6 mois après la fin de la dernière mission.
- Vous avez 3 mois à compter de la fin de votre dernière mission pour constituer votre dossier de demande de prise en charge de formation.
Le CPF projet de transition professionnelle est fait pour vous, si vous voulez :
- Développer vos compétences, accéder à une qualification supérieure, vous reconvertir, tout en étant rémunéré.
- Réaliser votre projet professionnel, indépendamment des actions de formation prévues par votre entreprise.
- Suivre une formation de qualité, diplômante ou certifiante, garantissant la réussite de votre projet.
- Vous reconvertir professionnellement.
Demande de Prise en Charge
Le salarié doit soumettre une demande de prise en charge à l’association régionale Transitions Pro correspondant à son lieu de résidence principale ou de travail.
Le dossier de demande, tel que défini par un arrêté du 17 mars 2021, doit inclure le document réalisé lors du positionnement préalable ainsi que le devis approuvé par le salarié, détaillant le coût et le contenu de l’action de formation.
Transitions Pro examine la demande en tenant compte de la pertinence du projet, de la qualité du parcours de formation proposé, des modalités de financement et des perspectives d’emploi après la formation. Cette évaluation est faite sous réserve du respect des conditions nécessaires et de la capacité du prestataire à offrir une formation de qualité.
Transitions Pro Nouvelle-Aquitaine traite les dossiers selon les priorités suivantes :
Publics prioritaires :
- Salariés les moins qualifiés (niveau 3 ou inférieur)
- Salariés reconnus inaptes et/ou engagés dans un processus de reconnaissance
- Salariés d’entreprises de moins de 50 salariés
- Salariés en contrat court (CDD, intérim, intermittents) ou à temps partiel (CDD, CDI, intérim, intermittents)
Actions de formation :
- Formations d’une durée maximale de 1 200 heures
- Formations certifiantes structurées en blocs de compétences et enregistrées au RNCP
- Formations avec une ingénierie spécifique (VAE, Cléa, hors temps de travail, création/reprise d’entreprise, alternance, FOAD, Afest, pédagogie multimodale)
- Formations incluant un cofinancement (OPCO, AGEFIPH, Région, FSE)
Métiers visés :
- Métiers avec de fortes perspectives d’emploi ou métiers émergents
- Projets de salariés dans des secteurs d’activité où le taux d’emploi diminue
Pour les salariés en CDD, la demande de prise en charge doit être soumise à Transitions Pro avant la fin de leur contrat. L’accord de l’employeur est nécessaire si la formation a lieu, en tout ou en partie, pendant le temps de travail.
L’action de formation peut être prise en charge même si elle commence après la fin du dernier CDD, à condition qu’elle débute dans les 6 mois suivant la fin du contrat. Dans ce cas, le bénéficiaire est considéré comme stagiaire de la formation professionnelle, rémunéré par Transitions Pro.
À partir du 1er janvier 2023, France Compétences définit également des priorités nationales pour les demandes de prise en charge, en favorisant les projets de salariés visant une formation :
- D’une durée maximale de 1 200 heures
- Certifiante, portant sur des blocs de compétences permettant d’acquérir l’ensemble de la certification professionnelle enregistrée au RNCP.
Qui peut financer votre formation ?
Votre formation pourra être prise en charge par l’OPCO dont dépend votre employeur (ou ex employeur pour les salariés en CDD).
Cette mission est confiée à TRANSITION PRO (ex FONGECIF) de votre région.
- Salariés ou ex salariés CDD du secteur privé en Ile de France – TRANSITION PRO IDF
- Salariés ou ex salariés CDD du secteur privé en région Hauts-de France – TRANSITION PRO PICARDIE
