16 octobre 2017

Le Congé Individuel de Formation (CIF)

GUIDE CIF

Qu’est-ce que le Congé Individuel de Formation (CIF)?

Le Congé Individuel de Formation (CIF) est un dispositif qui permet à un salarié (ou ancien salarié en CDD ou intérimaire, sous certaines conditions) d’entreprendre, à son initiative, la formation de son choix en vue d’obtenir une qualification, de compléter ses compétences actuelles, de préparer une évolution ou une reconversion.

Comment se passe un Congé Individuel de Formation?

Un congé correspond à la durée de la formation, sans pouvoir excéder un an à temps plein ou 1 200 heures à temps partiel.
Pendant un CIF, le contrat de travail est suspendu mais non rompu. Le temps passé en formation est assimilé à du temps de travail effectif pour le calcul des congés payés et de l’ancienneté.
Si le dossier est accepté par votre OPACIF, l’employeur maintient la rémunération dans la limite du financement accordé.
À l’issue de la formation, vous pouvez réintégrer votre entreprise. Votre employeur n’est pas tenu de vous proposer un poste correspondant à votre nouvelle qualification.

Ce droit à la formation est à distinguer des formations proposées par l’employeur dans le cadre du plan de formation de l’entreprise.
Pendant toute la durée de la formation, la rémunération est garantie (entre 80 à 100% du salaire) et les frais de formation sont pris en charge à hauteur de 90 à 100%.

Les conditions à respecter pour être éligible au CIF

Pour les salariés en CDI

  • Justifier de 24 mois d’activité salariale, consécutifs ou non, dont 12 mois dans l’entreprise.
  • Respecter un délai d’attente minimum entre deux CIF (de 6 mois à 6 ans) en fonction de la durée de votre précédent Congé Individuel de Formation.

Pour les salariés (ou ex salariés) en CDD

 + de 26 ans

  • Justifier de 24 mois d’activité salariale, consécutifs ou non, chez un ou plusieurs employeurs, au cours des 5 dernières années (tous types de contrats confondus), dont 4 mois, consécutifs ou non, sous Contrat de travail à Durée Déterminée, au cours des 12 derniers mois civils.

Sont exclus du calcul des 4 mois sous CDD :

  • Les Contrats d’Apprentissage et de Professionnalisation
  • Les Contrats à Durée Déterminée conclus avec un jeune au cours de son cursus scolaire ou universitaire
  • Les Contrats d’Avenir et les Contrats d’Accompagnement dans l’Emploi
  • Les Contrats à Durée Déterminée qui se poursuivent par des Contrats à Durée Indéterminée

L’entrée en formation doit intervenir dans les 12 mois suivant la fin du contrat qui a ouvert le droit à congé.

 – de 26 ans

  • Désormais, pour les moins de 26 ans, il faut justifier de 12 mois d’expérience professionnelle dans le secteur privé dont 4 mois de CDD effectués dans l’année écoulée.
  • Les contrats de Professionnalisation sont pris en compte dans le calcul des 4 mois de CDD.

Pour les intérimaires

  • Avoir effectué 1600 heures d’intérim au cours des 18 derniers mois, dont 600h dans la société d’intérim qui signe votre autorisation d’absence.
  • Avoir effectué une mission d’intérim durant les 3 mois précédant la demande d’autorisation d’absence.

Le Congé Individuel de Formation est fait pour vous, si vous voulez :

  • Développer vos compétences, accéder à une qualification supérieure, vous reconvertir, tout en étant rémunéré.
  • Réaliser votre projet professionnel, indépendamment des actions de formation prévues par votre entreprise.
  • Suivre une formation de qualité, diplômante ou certifiante, garantissant la réussite de votre projet.
  • Vous reconvertir professionnellement.

Qui peut financer votre formation?

Votre CIF pourra être pris en charge par l’OPACIF dont dépend votre employeur (ou ex employeur pour les salariés en CDD)

  • Salariés ou ex salariés CDD du secteur privé en Ile de France – FONGECIF IDF
  • Salariés ou ex salariés CDD du secteur privé en région Hauts-de France – FONGECIF PICARDIE
  • Salariés ou ex salariés CDD des secteurs de la culture, de la communication et des loisir – AFDAS
  • Salariés ou ex salariés CDD SNCF /RATP – UNAGECIF
  • Intérimaires, Salariés ou ex salariés CDD des agences d’interim – FAFTT
  • Salariés ou ex salariés CDD des secteurs  de l’agriculture et familles associéesFAFSEA
  • Salariés ou ex salariés CDD du secteur associatif – UNIFORMATION