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| 1- Qu’est-ce que le CIF ? |
| 2-Conditions de prise en charge
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| 3- Pouvez-vous bénéficier d’un
CIF ? |
| 4- Quelles démarches accomplir ? |
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1- Qu’est-ce que le CIF ?
Le Congé Individuel de Formation est une autorisation d'absence qui permet de
suivre la formation de son choix indépendamment de celle qui peut vous être
proposée par l’entreprise.
La formation visée doit toutefois répondre à un objectif précis :
adaptation à un nouvel emploi,
promotion interne,
adaptation à de nouvelles techniques ou à de nouvelles structures de
l'entreprise,
préparation à une reconversion,
acquisition de nouvelles compétences,
perfectionnement des compétences déjà acquises…
Le salarié bénéficiaire d'un congé individuel de formation a droit à :
- une rémunération pendant toute la durée du stage (entre 80 à 100% de votre
salaire actuel),
- une prise en charge de sa formation (entre 90 à 100% des coûts pédagogiques). |
2- Conditions de prise en charge :
ATTENTION !
Le fait de déposer un dossier de demande de prise en charge ne garantit pas
systématiquement l’obtention du financement.
En effet, l’autorisation d’absence donnée par l’employeur n’entraîne pas
automatiquement le maintien de la rémunération ni les frais afférents à la
formation.
Le dossier de prise en charge est soumis à une commission paritaire qui
décide de l’accord ou du refus du financement.
Pour plus de renseignements sur les conditions de prise en charge, nous vous
invitons à consulter les sites internet des OPACIF et le site officiel de
l’administration française (Service-Public.fr).
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3- Pouvez-vous bénéficier d’un CIF
?
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CDI |
CDD |
Intérimaires |
| Ancienneté professionnelle |
Vous devez justifier de 24 mois, consécutifs ou non,
d’activité salariée dans une entreprise du secteur privé dont 1 an dans
l’entreprise qui vous emploie actuellement. |
Vous devez justifier de 24 mois, consécutifs ou non,
d’activité salariée dans le secteur privé au cours des 5 dernières
années dont 4 mois , consécutifs ou non, en CDD* au cours des 12
derniers mois. |
Vous devez totaliser 1600 heures dans le
travail temporaire au cours des 18 derniers mois, dont 600 heures
dans l'entreprise de travail temporaire (ETT) qui signe votre
autorisation d'absence. |
| Délai de franchise |
Vous devez avoir respecté un certain délai depuis
l'obtention de votre précédent congé individuel de formation: ce délai
est appelé délai de franchise.
Il varie de 6 mois minimum à 6 ans maximum.
Nombre d'heures du précédent CIF/12 = nombre de mois de délai de
franchise. |
Vous devez commencer votre formation dans les 12 mois
qui suivent la fin de votre CDD.
Si vous commencez votre formation, avec l'accord de votre employeur,
avant le terme de votre contrat CDD, référez vous aux modalités du CIF CDI. |
Vous devez déposer votre demande d’autorisation
d’absence en cours de mission ou dans un délai maximum de 3 mois après
votre dernier jour de mission. |
* A savoir : ne sont pas pris en compte pour le calcul des 4 mois de CDD les
contrats suivants :
-contrats d'insertion en alternance (adaptation, qualification, orientation),
-contrats conclus avec des jeunes au cours de leur cursus scolaire ou
universitaire,
-un contrat à durée déterminée qui se poursuit par un CDI (contrat à durée
indéterminée).
Cependant ces contrats sont pris en considération pour le calcul des 24 mois
d'activité salariée.
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4- Quelles démarches accomplir ?
La demande de prise en charge s'effectue en 6 étapes .
1
Conditions
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Répondre aux conditions suivantes :
Salariés en CDI :
24 à 36 mois d'ancienneté dont les 12 derniers dans votre société
actuelle.
Sans emploi après CDD :
24 mois d'ancienneté dans les 5 dernières années dont 4 mois en CDD dans
les 12 derniers mois.
Intérimaires :
1600h dans le TT au cours des 18 derniers mois dont 600h dans l’ ETT qui
signe votre autorisation d’absence.
Justifier du niveau scolaire requis :
- Baccalauréat : justifier d’un niveau 5 (CAP-BEP ou le niveau)
- BTS : justifier d’un niveau 4 (BAC ou le niveau) |
2
Demande à l’employeur |
Faites votre demande auprès de votre employeur
Rédigez et envoyez une lettre de demande d’autorisation d’absence en
recommandé avec accusé de réception (sauf si vous effectuez un CIF au
terme de votre CDD) |
3
Demande de dossier |
Demandez un dossier de financement auprès de votre
OPACIF
Munissez-vous de votre dernier bulletin de salaire, le n° APE de votre
entreprise y figurant dessus vous sera demandé et vous permettra
d’identifier le nom de votre OPACIF. |
4
Complétez le dossier |
Complétez votre dossier
Votre dossier de demande de prise en charge doit être complété par (ordre
à respecter) :
1- l’organisme de formation
2- votre employeur
3- par vous même
Rédigez soigneusement votre lettre de motivation. |
5
Envoi du dossier
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Envoi du dossier
Rapportez-nous votre dossier accompagné de votre lettre de motivation et
de votre pièce d’identité ainsi que :
pour les CDI : Vos 12 derniers bulletins de salaires
pour les CDD : Vos contrats de travail justifiant des 24 mois
d’activité professionnelle, Vos bulletins de salaires des 4 derniers
mois en CDD,
Le BIAF remis par votre dernier employeur en CDD.
pour les intérimaires :- bulletin de salaire de la dernière
mission
- photocopie du contrat d’intérim
- justificatifs de votre ancienneté
Nous enverrons ainsi votre dossier auprès de votre OPACIF après avoir
vérifié qu’aucune pièce ou signature ne manque. |
6
Réponse
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Réponse de votre OPACIF
Après l’envoi de votre dossier, vous recevrez un accusé de réception
avec votre numéro de dossier.
Votre demande passera ensuite devant la commission paritaire de l’
OPACIF qui donnera sa décision.
Votre demande est acceptée : vous recevez un accord de prise en charge
et devez renvoyez le coupon-réponse joint
Votre demande est refusée : vous recevez un avis de refus. Vous pouvez
toutefois faire appel de la décision.
Dans tous les cas, prévenez votre employeur et notre centre de la
décision de l’ OPACIF. |
Début de la formation
Votre demande est acceptée, vous débuterez votre formation à la date
prévue par notre organisme et serez convoquée à la réunion de
pré-rentrée. |
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| 1- Qu’est-ce que le CIF ? |
| 2-Conditions de prise en charge
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| 3- Pouvez-vous bénéficier d’un
CIF ? |
| 4- Quelles démarches accomplir ? |
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